Amendement 800 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et dont le montant cumulé lors des cinq dernières années équivaut ou dépasse la somme de vingt-mille euros ; « 9°  bis Les dirigeants de toute association au sens de l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. » II. – Les procédures mentionnées au présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

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2. 21 January 2021

   Publication

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3. 23 January 2021

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