Amendement 813 — ART. 11

Summary

I. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins 50 % de ces produits doivent répondre à l’une des conditions suivantes : » II. En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91 du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ;  « 2° ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus par l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime dont l’utilisation est subordonnée au respect de règle destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ; « 3° ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑5 du code rural et de la pêche maritime ; « 4° ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens de cet article ; « 5 Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005 882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; « 6° ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive n° 2014/24 (UE) sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 CE, de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Tombé

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