Amendement 85 — ART. 5

Summary

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé qui élabore, coordonne et évalue la mise en œuvre de cette politique, en tenant compte des travaux du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie. À ce titre, le ministre définit les objectifs nationaux de développement des soins palliatifs dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et à domicile, garantit la cohérence nationale des dispositifs de financement et de formation des professionnels de santé, assure la coordination nationale des structures de soins palliatifs, définit les indicateurs de suivi de cette politique et organise leur évaluation. »

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Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Rejeté

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