Amendement 869 — ART. 12

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :  « III bis . – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1 er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.  « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »

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Timeline

1. 23 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

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