Amendement 943 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « 8° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 2121‑9‑2.  – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’environnement et du développement durable, des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégionales pour les services de transport express régional, à l’articulation des services nationaux et des services de transport express régional, à l’application de l’article L. 2121‑1‑1 relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance ainsi qu’à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau. « Le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut émettre des préconisations sur ces demandes et le vœu que les collectivités territoriales concernées en débattent. »

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

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2. 5 June 2019

   Rejeté

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3. 27 June 2019

   Publication

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