Amendement 944 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 2121‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués auprès de l’État, autorité organisatrice de ces services, des comités de suivi des dessertes permettant l’association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres et l’évaluation des rapports d’exécution du service ; la politique de desserte et l’articulation avec les dessertes du même mode en correspondance ; les tarifs ; l’information des voyageurs ; l’intermodalité ; la qualité de service ; la performance énergétique et écologique, ainsi que le choix des matériels affectés à la réalisation des services. »

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Timeline

1. 28 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 27 June 2019

   Publication

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