France · Amendment · Amendement
977
Amendement 977 — APRÈS ART. 16
Introduced
24 June 2020
Last action
9 July 2020 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Michel Castellani, Paul-André Colombani, Jean-Félix Acquaviva, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Yannick Favennec-Bécot, Sandrine Josso, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Philippe Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 July 2020
Summary
I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code », et, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « , de prestation de soins » ; b) Au second alinéa du b , le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les établissements de santé mentionnés » ; 2° Après le d du 3° , il est inséré un e ainsi rédigé : « e . Les travaux de rénovation et de mise aux normes des établissements de santé visés au 1° du I » ; II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
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Timeline
24 June 2020
Dépôt
Source: dateDepot
9 July 2020
Publication
Source: datePublication
9 July 2020
Retiré
Source: dateSort
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Sponsors
- François Pupponi · LT · Député
- Michel Castellani · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- Sandrine Josso · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Jean Lassalle · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B3074P0D1N000977
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B3074P0D1N000977
- france · AMANR5L15PO717460B3074P0D1N000977 · source updated 9 July 2020