Amendement AC10 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet avant le 1 er janvier 2021 au Parlement un rapport relatif au financement par l’État de la mise en place de la tarification sociale des cantines par les collectivités territoriales. Ce rapport dresse la liste des communes et établissements de coopération intercommunale bénéficiaires d’un soutien financier de l’État ainsi que le montant des crédits alloués. « Le rapport évalue l’impact du dispositif sur la tarification des cantines pour les communes ou leurs établissements et l’impact sur la fréquentation des élèves au service de restauration scolaire. Il précise en outre le nombre de demandes des communes ou de leur établissement de coopération intercommunale déclarées prescrites. »

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Timeline

1. 22 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 February 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 February 2020

   Adopté

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