Amendement AC18 — ART. 6

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « L’aide mutualisée ne peut être proposée que si elle garantit l’intérêt de chacun des élèves concernés au regard de sa situation personnelle. Elle est conditionnée à la possibilité de revenir à une aide individuelle à chaque instant de la scolarité. « Si la famille et le corps enseignant formulent une demande d’un retour à une aide individuelle auprès de la commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, celle-ci doit examiner la demande dans un délai d’urgence de quinze jours suite à son dépôt. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».

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Timeline

1. 18 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 January 2019

   Rejeté

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