Amendement AC350 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « VI. – Les mesures prévues au présent chapitre n’affectent en aucune façon la capacité pour les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenu de se prévaloir des exceptions prévues à l’article L. 122‑5, dont le bénéfice sera étendu aux fournisseurs de services de partage de contenu. « VII. – Le fait, par toute personne, de présenter aux fournisseurs de services de partage de contenu,  un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. »

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Timeline

1. 24 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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