Amendement AC508 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – À titre expérimental et pour une période maximale de cinq ans, peuvent être créés des établissements publics du socle commun, par arrêté du représentant de l’État sur proposition du département, de la ou des communes et, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale qui en constituent les collectivités de rattachement. Les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics du socle commun, et notamment : 1° La part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ; 2° Le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ; 3° Les modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ; 4° Les modalités selon lesquelles est organisé le service d’accueil en cas de grève des enseignants prévu à l’article L. 133‑1 du code de l’éducation. Pour l’application des dispositions de l’article L. 133‑4 du même code, le taux de personnes ayant déclaré leur intention de participer à la grève s’apprécie au regard de l’ensemble des enseignants qui interviennent dans les classes du premier degré. Les établissements publics d’enseignement du socle commun sont constitués de classes du premier degré et de classes du premier cycle du second degré, le cas échéant en intégrant les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles élémentaires situées dans le secteur de recrutement de ce collège. Les dispositions des articles L. 421‑3, L. 421‑7 à L. 421‑15 du code de l’éducation leur sont applicables, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application. Dans chaque établissement public du socle commun est institué un conseil d’administration défini par l’article L. 421‑2 qui exerce les missions prévues à l’article L. 421‑4. Un décret précisera la participation des communes et des personnels du 1 er degré à ce conseil d’administration. Dans chaque établissement public du socle commun est institué un conseil pédagogique qui exerce les missions prévues à l’article L. 421‑5 du code de l’éducation. Sa composition sera définie par décret. Au cours du semestre suivant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’ensemble des expérimentations menées au titre du présent article. II. – Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 25 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 January 2019

   Retiré

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