Amendement AC8 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après l’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 442‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑13‑2. – Les établissements privés ayant passé un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent à transmettre les informations suivantes en vue de leur publication dans une base de données publique partagée avec l’État dans des modalités fixées par décret : « a) Le montant des contributions demandées aux familles ; « b) Les modalités de variation de cette contribution ; « c) Les tarifs de la restauration scolaire ; « d) Le montant des subventions à caractère social versées par les collectivités territoriales ; « e) Les montants des forfaits d’externat versés par les collectivités et par l’État, « f) Le pourcentage d’élèves boursiers accueillis dans l’établissement. « g) L’indice de position sociale et la dispersion de cet indice au sein de l’établissement ; « h) L’indice de valeur ajoutée de l’établissement ; « i) Les modalités de sélection des élèves ; et « j) Le taux de poursuite de scolarité au sein de l’établissement. »

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Timeline

1. 15 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2024

   Adopté

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