Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AC81

Amendement AC81 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 July 2019

Last action

15 July 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre Vatin, Valérie Boyer, Éric Pauget, Pierre Cordier, Brigitte Kuster, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Annie Genevard, Éric Straumann, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 July 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies par la présente loi. « Elles contrôlent, pour le compte de leurs sociétaires, la sécurisation des flux financiers résultant des opérations commerciales découlant du contrat de groupage qu’elles auront conclu avec les sociétés agréées assurant la distribution des titres qu’elles groupent. « Elles sont garantes de la solidarité entre leurs adhérents et avec les coopératives de quotidiens, notamment en assurant le recouvrement de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens définis par la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 July 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 July 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 July 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.