Amendement AS1002 — APRÈS ART. 34

Summary

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435 8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours soumis à prescription médicale visant à accompagner les personnes bénéficiant d’un traitement contre un diabète de type 2. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation et le contenu de ce parcours, qui peut comprendre un bilan d’activité physique, ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Belkhir Belhaddad · LAREM · Député
• François Cormier-Bouligeon · cosignataire
• Cédric Roussel · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Sylvain Templier · cosignataire
• Claire Colomb-Pitollat · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Martine Leguille-Balloy · cosignataire
• Fabien Matras · cosignataire
• Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
• Michel Delpon · cosignataire
• Sira Sylla · cosignataire
• Anissa Khedher · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Cécile Rilhac · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.