Amendement AS15 — ART. 4

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le 18° de l’article L. 6143‑7 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la promulgation de la loi n° du  visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, et pour une durée de trois ans, le directeur de l’établissement, sur proposition du président de la commission médicale d’établissement et après avis de la commission médicale de groupement, peut décider de la création de postes de praticien hospitalier. « Si cette décision va l’encontre du projet médical partagé mentionné à l’article L 6132‑1, le directeur de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut demander au directeur général de l’agence de santé de s’y opposer dans un délai d’un mois ».

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Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2020

   Rejeté

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