Amendement AS243 — APRÈS ART. 42

Summary

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique. Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique

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Timeline

1. 8 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

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