Amendement AS60 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre III du titre I er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur recrutement, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que préalablement à leur départ à la retraite. « Le contenu de cette sensibilisation ainsi que le champ d’application et les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminés par décret. »

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Timeline

1. 1 June 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2024

   Adopté

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