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France · Amendment · Amendement

AS613

Amendement AS613 — APRÈS ART. 38

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 October 2020

Last action

14 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Chiche, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2020

Official sourceShare

Summary

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . –  Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ; « 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ; « 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ; 2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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