Amendement AS643 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 77, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 15 « Contribution sur les successions et les donations » «  Art. L. 137‑42 . – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie telle que mentionnée à l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, après la référence : « L. 137‑39, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 68 : « sont insérées des sections 14 et 15 ainsi rédigées : ».

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Timeline

1. 9 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2020

   Rejeté

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