Amendement CD128 — ART. 54

Summary

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « De même, les seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l’article L. 752‑1, à partir desquels certains projets d’exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés à 400 mètres carrés dans les communes situées à moins de 20 kilomètres d’un secteur d’intervention d’une opération de revitalisation du territoire définie au I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. « Le dossier de demande d’exploitation commerciale élaboré dans le cadre des dispositions de l’alinéa précédent doit également comprendre une note d’impact sur l’animation et la vitalité du secteur d’intervention. »

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Timeline

1. 13 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2018

   Retiré

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