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France · Amendment · Amendement

CD17

Amendement CD17 — ART. 16 QUATER D

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2022

Last action

23 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Francis Dubois, Jean-Pierre Vigier, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Justine Gruet, Dino Cinieri, Hubert Brigand, Christelle Petex, Nicolas Ray, Fabrice Brun, Émilie Bonnivard, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2022

Official sourceShare

Summary

L’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont mises en œuvre dans le respect des engagements internationaux ou européens de la France et ne font pas obstacle à l’adoption, dans les conditions prévues par ces dispositions et par décision administrative spécialement motivée au regard de ces engagements, de prescriptions complémentaires en vertu des articles L. 211‑1 et L. 214‑3, qui doivent être proportionnées à l’impact et justifiées au cas par cas. En particulier, l’adoption de telles prescriptions complémentaires est conditionnée à l’établissement par le préfet d’un défaut de continuité imputable à l’ouvrage, dont un constat de l’absence des espèces cibles de poissons migrateurs à l’amont de l’ouvrage concerné, alors que ces espèces sont présentes à l’aval immédiat. Les obligations résultant de l’adoption de telles prescriptions complémentaires ouvrent droit à indemnité si elles font peser sur le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage une charge spéciale et exorbitante. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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