Amendement CD263 — APRÈS ART. 2

Summary

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Entrave au libre choix du réparateur «  Art. L. 121‑23 . – Est interdite toute pratique visant à empêcher directement ou indirectement le recours par un consommateur à un réparateur professionnel indépendant ou à l’auto-réparation. » 2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre 1 er est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée : « Sous-section 10 « Entrave au libre choix du réparateur «  Art. L. 132‑24‑1 . – Le fait pour tout distributeur ou fabricant de mettre en œuvre une pratique interdite dans les conditions prévues à l’article L. 121‑23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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