Amendement CD328 — ART. 22 BIS

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et voies vertes ». II. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 1212‑3‑4.  – Les itinéraires inter-régionaux des véloroutes d’intérêt régional prévus à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales et ceux inscrits au schéma européen des véloroutes constituent le schéma national des véloroutes. Celui-ci est arrêté par le ministre chargé des transports après avis du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire et du conseil d’orientation des infrastructures. « Il est actualisé au moins une fois tous les dix ans. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 30 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

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3. 17 May 2019

   Non soutenu

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