Amendement CE10 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code l’énergie est ainsi modifié : « I. – À compter du 1 er janvier 2025, le chapitre VI du titre III du livre III est ainsi modifié : « 1° L’article L. 336‑1 est ainsi rédigé : « Art L. 336‑1. – I. – Les décisions sur les tarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. « 2° Les articles L. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés. » « II. – Après le chapitre VI du titre IV du livre IV, il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé : « Chapitre VI bis « Les tarifs réglementés de vente « Art. L. 446‑60. – I. – Les décisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie. « II. – La motivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse des coûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et de la comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique au Journal Officiel. » »

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Timeline

1. 15 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2024

   Rejeté

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