Amendement CE11 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités locales, en collaboration avec les organismes d’habitations à loyer modéré, veillent à ce que les logements attribués soient occupés conformément à leur destination initiale, notamment à titre de résidence principale par leurs bénéficiaires. Ces logements ne peuvent faire l’objet de sous-locations ou d’utilisations contraires à leur vocation sociale. Des contrôles réguliers sont organisés pour s’assurer du respect de ces obligations. »

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Timeline

1. 24 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 January 2025

   Retiré

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