Amendement CE13 — APRÈS ART. 2

Summary

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ; 2° Au quatrième alinéa , la date : « 2028 » est remplacée par la date « 2033 » ; 3° Au cinquième alinéa, la date : « 2034 » est remplacée par la date : « 2039 » ; 4° À la fin du cinquième alinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ». 5° Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 21 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Falcon · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Christophe Barthès · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.