France · Amendment · Amendement
CE14
Amendement CE14 — AVANT ART. 7
Introduced
12 November 2021
Last action
18 November 2021 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Jérôme Nury, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Frédérique Meunier, Laurence Trastour-Isnart, Edith Audibert, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Vatin, Julien Ravier
Subjects
Discovery layer
Source updated
18 November 2021
Summary
L’article L. 1141‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emprunteurs », la fin du 1° est ainsi rédigée : « , étant précisé que l’âge maximal pour bénéficier de la convention ne peut être supérieur à 60 ans à la souscription du prêt et à 75 ans à la fin de celui-ci ; » ; 2° Après le 1°, sont insérés des 1° bis à 1° quater ainsi rédigés : « 1° bis L’objet des prêts ; « 1° ter Le montant maximum des prêts couverts, qui ne peut être supérieur à 500 000 euros ; « 1 quater La durée maximale des prêts, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à quinze années ; » ; 3° Au 4°, les mots : « et invalidité » sont remplacés par les mots : « , perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité ou perte d’emploi » ; 4° Au 6°, le mot : « limiter » est remplacé par le mot : « supprimer » ; 5° Au 7° , après le mot : « à », sont insérés les mots : « la détermination et » ; 6° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé : « 11° La composition et les modalités de fonctionnement d’une commission chargée, notamment des études et recherches mentionnées au 7° . »
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Timeline
12 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
18 November 2021
Publication
Source: datePublication
18 November 2021
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Véronique Louwagie · LR · Député
- Nicolas Forissier · cosignataire
- Mansour Kamardine · cosignataire
- Jean-Marie Sermier · cosignataire
- Jérôme Nury · cosignataire
- Emmanuelle Anthoine · cosignataire
- Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
- Frédérique Meunier · cosignataire
- Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
- Edith Audibert · cosignataire
- Jean-Yves Bony · cosignataire
- Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
- Pierre Vatin · cosignataire
- Julien Ravier · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000014
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000014
- france · AMANR5L15PO419610B4624P0D1N000014 · source updated 18 November 2021