Amendement CE16 — AVANT ART. 7

Summary

I. – L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. » II. – La première phrase du 1° de l’article 225‑3 du code pénal est complétée par les mots : «  à condition que ces opérations soient objectivement justifiées par un but légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés. »

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Timeline

1. 12 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2021

   Publication

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3. 18 November 2021

   Non soutenu

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