Amendement CE2 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié : 1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance d’un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 : « a) A compter du 1 er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ; « b) A compter du 1 er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »

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Timeline

1. 23 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Rejeté

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