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France · Amendment · Amendement

CE22

Amendement CE22 — ART. PREMIER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 March 2025

Last action

26 March 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Maxime Amblard, Christophe Barthès, Hervé de Lépinau, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 March 2025

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Des projets visant à soutenir directement les agriculteurs, notamment en finançant des actions de modernisation des exploitations agricoles, telles que l’acquisition d’équipements permettant d’améliorer la productivité, la rentabilité et la compétitivité des exploitations, ainsi que l’adaptation aux évolutions du marché et au changement climatique. Cela inclut des actions en faveur de l’irrigation, de la mécanisation, de la diversification des productions, ainsi que des investissements dans des infrastructures de stockage et de transformation afin de renforcer la valeur ajoutée des produits locaux. Ces projets doivent également permettre de renforcer la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, tout en assurant une rémunération juste pour les agriculteurs, en réponse aux évolutions du contexte économique et des prix des matières premières. Les projets seront mis en œuvre sur le territoire des communes où sont implantées les installations agrivoltaïques. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 March 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 March 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 March 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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