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France · Amendment · Amendement

CE319

Amendement CE319 — APRÈS ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

19 June 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Barbara Pompili, Cédric Villani, Catherine Kamowski, Romain Grau, Valérie Thomas, Laurence Vanceunebrock, Jean-Pierre Pont, Typhanie Degois, Anne Genetet, Jean-Marc Zulesi, Christophe Blanchet, Vincent Thiébaut, Florence Provendier, Patrice Perrot, Delphine Bagarry, Olivier Gaillard, Anne-Laure Cattelot

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 June 2019

Summary

Le ministre chargé de l'énergie établit chaque année un rapport exposant l’état du mix énergétique français. Ce rapport expose en particulier : - un calendrier précis de l’évolution projetée à 10 ans du parc nucléaire, exposant en particulier la date de fermeture de chaque réacteur et la capacité en énergies renouvelables développée ; - l’état des capacités industrielles de production énergétique fossile, nucléaire et renouvelable nationales et européennes ; - l’alignement avec la trajectoire inscrite au sein de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport est présenté par le Gouvernement à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, aux commissions chargées des affaires économiques et du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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