Amendement CE467 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L100‑2 . – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100‑1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales et leurs groupements et en mobilisant les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à : « 1° Maîtriser la demande d’énergie, favoriser l’efficacité et éviter le gaspillage énergétique ; « 2° Assurer la souveraineté énergétique nationale en garantissant à tous, en particulier aux personnes les plus démunies, l’accès à une énergie stable, soutenable et abordable, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques. La notion de soutenabilité implique de fait que cette énergie soit décarbonée ; « 2° bis Garantir aux foyers, notamment ruraux, ne disposant pas d’une solution de raccordement adaptée à un réseau de chaleur, de gaz ou d’électricité, l’accès à l’énergie sans coût excessif ; « 3° Diversifier les sources d’approvisionnement et de production énergétique et réduire le recours aux énergies fossiles, en développant prioritairement les sources d’énergie pilotables et décarbonées, au premier rang desquelles les énergies nucléaire, hydraulique, géothermique et de valorisation de la biomasse ; « 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France », l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ; « 3° ter Garantir l’existence d’un tarif réglementé de vente de gaz naturel, la détention par l’État d’une partie du capital de l’entreprise dénommée « Engie », conformément à l’article L. 111‑68 du présent code, la propriété publique du réseau de distribution de gaz conformément à l’article L. 432‑4, la sécurité d’approvisionnement en gaz ainsi que la diversification des importations dans ce secteur ; « 4° (abrogé) ; « 5° Structurer des filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique des bâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leur ancrage territorial ; « 5° bis Autoriser et développer l’exploration et l’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures jusqu’à ce que la France puisse se passer économiquement et techniquement de ces énergies fossiles. Les revenus issus de cette exploitation des ressources fossiles nationales devront être entièrement consacrés au financement de la transition écologique et à l’effort national de réindustrialisation ; « 6° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts systèmes des énergies (production, transport, distribution, stockage), les prix de ces dernières ainsi que sur l’ensemble de leurs impacts économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux ; « 7° Impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ; « 7° bis Renforcer l’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas‑carbone défini au troisième alinéa de l’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteurs électronucléaires de troisième génération, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrième génération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le projet de centre de stockage en couche géologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; « 7° ter Faire de la fermeture du cycle du combustible nucléaire et du développement des réacteurs nucléaires de quatrième génération une priorité de la politique énergétique nationale ; « 8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l’énergie, notamment par l’apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions de lutte contre le gaspillage énergétique ; « 9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins ; « 9° bis Développer et renouveler les réseaux de distribution et de transport d’électricité en optimisant leurs coûts économiques, notamment en privilégiant une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, d’accompagner l’électrification des usages, d’adapter ces réseaux aux effets du changement climatique et de garantir leur cybersécurité, en veillant à la planification des infrastructures, à l’accélération des délais et à l’abaissement des coûts unitaires ; « 9° ter Optimiser le système électrique, privilégier une structure en arborescence associée à une production centralisée pilotable, favoriser la flexibilité de l’offre et de la demande d’électricité, sauf pour les entreprises et industries, et minimiser le recours au stockage de l’électricité pour qu’il ne soit nécessaire que dans un impératif d’optimisation économique, par exemple pour augmenter le facteur de charge des réacteurs nucléaires et réduire le coût de production de l’électricité associée ; « 10° Valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire ainsi qu’en préservant les bénéfices environnementaux et la capacité à produire, notamment la qualité des sols ; « 11° Éviter l’octroi d’une aide budgétaire de l’État ou de ses établissements publics aux opérations d’économies d’énergie conduisant à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, sous l’effet direct de cette opération, ou à une hausse des coûts du système énergétique. « Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises, les associations et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé « territoire à énergie positive » un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »

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Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2025

   Rejeté

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