Amendement CE471 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Garantir le maintien du principe de péréquation tarifaire, l’existence de prix stables et abordables de l’électricité en visant les coûts du système électrique les plus bas (production, transport, distribution, stockage) au bénéfice des consommateurs, le maintien des tarifs réglementés de vente d’électricité, la propriété publique de l’ensemble des activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée, intégrant l’entreprise dénommée « Électricité de France » , l’entreprise dénommée « Enedis » et l’entreprise dénommée « Réseau de Transport d’Électricité », la sécurité d’approvisionnement en électricité ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ; »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 June 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Maxime Amblard · RN · Député
• Christophe Barthès · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• René Lioret · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.