Amendement CE52 — ART. PREMIER

Summary

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « portés par la commune ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’établissement public de coopération intercommunale » les mots : « la commune ». IV. - En conséquence, rédiger ainsi la troisième phrase et la fin de l’alinéa 6 : « Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune, mentionnés aux 1° , 2° et 3° du présent article, sont intégralement affectées à la commune sur le territoire de laquelle est implantée l’installation. La commune assure directement la gestion et la mise en œuvre des projets relevant de ces trois contributions. » V. - En conséquence, aux alinéas 7 et 9, supprimer les mots : « ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

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Timeline

1. 22 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Tombé

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