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France · Amendment · Amendement

CE523

Amendement CE523 — ART. 4

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

16 May 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Maxime Amblard, Christophe Barthès, Hervé de Lépinau, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 361‑4‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié : « a) Après les mots : « chargé de l’agriculture, », sont insérés les mots : « et au comité départemental d’expertise mentionné à l’article L. 361‑8, » ; « b) À la fin, sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors qu’un nombre suffisant de réclamations, précisé par arrêté préfectoral, est atteint au sein du département, le comité départemental d’expertise peut lancer une enquête de terrain en vue d’évaluer une perte moyenne de production sur une zone donnée. Au terme de cette enquête, le même comité, s’appuyant sur l’expertise de la chambre départementale d’agriculture, propose, le cas échéant, une rectification des évaluations des pertes de récolte ou de culture. L’organisme chargé de verser l’indemnisation fournit une réponse écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception des préconisations du comité départemental d’expertise. » ; « 2° Après le mot : « article », la fin du III est ainsi rédigée : « , notamment les modalités permettant l’effectivité des voies de recours mentionnées au II. » « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2025. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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