Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CF430

Amendement CF430 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 December 2020

Last action

11 December 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Paula Forteza, Olivier Gaillard, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 December 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° Le III quater est ainsi rédigé : « III quater . – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une demande d’agrément. Elles y font descriptif la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens, et leurs perspectives de trois à cinq ans de maintien et de relocalisation des moyens de production en France et dans l’Union européenne. Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de de la Recherche d’agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d’un comité d’experts, atteste que le recherche remplit les conditions prévues au I. « Les modalités de désignation et fonctionnement du comité d’experts nommés par les ministres en charge de la recherche et de l’industrie et les conditions de délivrance de l’agrément provisoire sont fixées par décret. « L’agrément ne peut être accordé lorsque l’ensemble des obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ne sont pas respectées par l’entreprise souhaitant bénéficier du dispositif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 December 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 December 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 11 December 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.