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France · Amendment · Amendement

CF629

Amendement CF629 — AVANT ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 June 2020

Last action

23 June 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Riotton, Pascale Boyer, Typhanie Degois, Xavier Batut, Marion Lenne, Martine Leguille-Balloy, Yves Daniel, Anissa Khedher, Stéphane Buchou, Danielle Brulebois, Barbara Bessot Ballot, Yannick Haury, Souad Zitouni, Sébastien Cazenove, Jean-Philippe Ardouin

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 June 2020

Official sourceShare

Summary

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété de deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs de spécialités fromagères de qualité visées à l’article 6 du décret n° 2007‑628 du 27 avril 2007, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. « Lorsque les dons en nature proviennent de structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue par à l’alinéa précédent. ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 June 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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