Amendement CF884 — APRÈS ART. 2

Summary

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié :   1°. L’article 278-0 bis est ainsi modifié :   a)      Au 1° du A après les mots « alcooliques sont insérés les mots : «, sauf celles à consommer sur place, » ; b)      Il est complété par des M, N et O ainsi rédigés :   « M- Les prestations relatives :   -  à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;   - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés ;   - à la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage.   N- Les ventes à consommer sur place ;   O- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. »   2°. Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés.     3°. Au 1er janvier 2021 : Les M, N et O de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tels qu’ils résultent du 1° du présent article, sont abrogés. Au 1° du A, les mots «, sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; Le a de l’article 279 est ainsi rédigé : Les prestations relatives :   « A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement » ;   « A la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d'emplacement sur les terrains de campings classés » ;   « A la location d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ; Le m de l’article 279 est ainsi rédigé : « m. Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ; Le n de l’article 279 est ainsi rédigé : « n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ».     II. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · LR · Député
• Éric Woerth · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Damien Abad · cosignataire
• Julien Aubert · cosignataire
• Fabrice Brun · cosignataire
• Gilles Carrez · cosignataire
• François Cornut-Gentille · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Nicolas Forissier · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Marc Le Fur · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.