Amendement CL1 — ART. 4

Summary

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa de l’article 1123, les mots : « qu’il fixe et qui doit être raisonnable, » sont remplacés par les mots : « de deux mois ». ». II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée : ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « 1° ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sébastien Huyghe · LR · Député
• Xavier Breton · cosignataire
• Éric Ciotti · cosignataire
• Éric Diard · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Guillaume Larrivé · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Jean-Louis Masson · cosignataire
• Aurélien Pradié · cosignataire
• Robin Reda · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire

Related records

• amends → Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations