Amendement CL130 — APRÈS ART. 9

Summary

L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception des articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, qui fait l’objet d’une inscription au sein du fichier judiciaire national automatisé des infractions terroristes, ou pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, ou parce que sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public, le réexamen prévu au premier alinéa ne peut intervenir avant dix années. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Rejeté

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