France · Amendment · Amendement
CL134
Amendement CL134 — ART. 4
Introduced
10 May 2019
Last action
15 May 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Sylvia Pinel, Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, François Pupponi, Philippe Vigier
Subjects
Discovery layer
Source updated
15 May 2019
Summary
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « 2° bis Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale et des Forces armées : « « Politique étrangère et européenne ; traités et accords internationaux ; organisations internationales ; coopération et développement ; francophonie ; relations culturelles internationales ; Organisation générale de la défense ; liens entre l’armée et la Nation ; politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire ; questions stratégiques ; industries de défense ; personnels civils et militaires des armées ; gendarmerie ; justice militaire ; anciens combattants ; » « 3° Les septième, huitième, onzième et douzième alinéas sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 4° À l’avant-dernier alinéa, le mot... (le reste sans changement) ; ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Au dernier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
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Timeline
10 May 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 May 2019
Publication
Source: datePublication
15 May 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Yannick Favennec-Bécot · DEM · Député
- Sylvia Pinel · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Sylvain Brial · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- François Pupponi · cosignataire
- Philippe Vigier · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59051B1882P0D1N000134
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59051B1882P0D1N000134
- france · AMANR5L15PO59051B1882P0D1N000134 · source updated 15 May 2019