Amendement CL175 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1 er et 1 er   bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés : « III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1 er , saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal. « En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1 er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures. « L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1 er , contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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