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France · Amendment · Amendement

CL203

Amendement CL203 — AVANT ART. 52

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

31 October 2018

Last action

9 November 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Masson, Antoine Savignat, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 November 2018

Official sourceShare

Summary

L’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Le 2° de l’article 20 est abrogé ; 2° L’article 20‑2 est ainsi modifié : a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; b)  Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il y a lieu de le faire bénéficier de la diminution de peine prévue au premier alinéa. Cette décision doit être spécialement motivée. « Le mineur âgé de plus de seize ans ne peut pas bénéficier de la diminution de peine prévue au précédent alinéa dans les cas suivants : « 1° Lorsqu’un crime d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ; « 2° Lorsqu’un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 31 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 November 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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