Amendement CL260 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 723‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. Cependant, pour les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, l’employeur peut décider afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter ce temps à cinq jours. » II. – Au premier alinéa de l’article L. 3149‑89 du code du travail, après le mot : « opérationnelle » sont insérés les mots : « ou en tant que sapeur-pompier volontaire ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 May 2021

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Arnaud Viala · LR · Député
• Ian Boucard · cosignataire
• Xavier Breton · cosignataire
• Éric Ciotti · cosignataire
• Éric Diard · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Sébastien Huyghe · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Guillaume Larrivé · cosignataire
• Olivier Marleix · cosignataire
• Aurélien Pradié · cosignataire
• Antoine Savignat · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.