Amendement CL265 — APRÈS ART. 8

Summary

« Après l’article L. 743‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 743‑3‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 743‑3‑1 . – Sauf circonstances particulières définies par décret en Conseil d’État, la décision définitive de rejet prononcée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français et fait obstacle à toute nouvelle demande de titre dans un délai d’un an. À ce titre, elle peut faire l’objet d’une contestation devant la juridiction administrative de droit commun. » ».

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Timeline

1. 29 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 April 2018

   Rejeté

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