Amendement CL270 — APRÈS ART. 16

Summary

« Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « « Chapitre VII « « Placement en rétention du demandeur d’asile provenant d’un pays d’origine sûr « «  Art. L. 557‑1 . – Le demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en application de l’article L 722‑1 et pour lequel l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée est placé de plein droit en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande et, en cas de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, à son éloignement. « « Les chapitres I er à VI du titre V du livre V ne sont pas applicables à l’étranger placé en rétention dans le cadre de cette procédure, à l’exception des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 551‑2 et de l’article L. 553‑4. » »

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Timeline

1. 29 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Rejeté

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