Amendement CL272 — ART. 31

Summary

« Le 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « « 11° À l’étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l’autorité administrative après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l’article L. 311‑7 soit exigée. « « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Le médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale. Le dépôt de la demande de carte de séjour doit intervenir dès que la situation sanitaire du demandeur le justifie. » »

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Timeline

1. 29 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Non soutenu

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