Amendement CL607 — ART. 11 QUATER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de est ainsi modifié : «  a) Au début du 4° , le taux « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; «  b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :  « « 6° 5 % par des représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne » ; « 2° Le II est ainsi modifié : «  a) Au premier alinéa, les mots : « au titre d’un mandat local, » sont supprimés ; «  b) Aux 1° et 2° , le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ; «  c)  Au dernier alinéa, après le mot : « destinataires, » sont insérés les mots : « quinze jours ». »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Tombé

   Source: dateSort

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