Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS669

Amendement CS669 — AVANT ART. 4 A

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2023

Last action

20 September 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Quentin Bataillon, Mounir Belhamiti, Éric Bothorel, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Denis Masséglia, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Violette Spillebout, Bruno Studer, Stéphane Vojetta, Christopher Weissberg, Caroline Yadan

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend notamment des messages d’informations relatifs au temps d’utilisation des écrans par les élèves ; une sensibilisation à l’exposition des mineurs aux contenus illicites, à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ; une sensibilisation contre la manipulation d’ordre commercial et les risques d’escroquerie en ligne ; une sensibilisation à l’usage des dispositifs de signalement des contenus illicites mis à disposition par les plateformes et une sensibilisation sur l’interdiction du harcèlement commis dans l’espace numérique ainsi qu’un renvoi aux différentes plateformes et services publics susceptibles de les accompagner. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 September 2023

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.