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France · Amendment · Amendement

I-1095

Amendement I-1095 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2022

Last action

18 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry, Fabien Di Filippo, Vincent Descoeur, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Francis Dubois, Hubert Brigand, Alexandre Portier, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 52 100 » ; 3° Au c , le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 323,8 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 52 100 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 78 150 € » ; 4° Au d , le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 40 533,8 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 78 150 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 104 200 € » ; 5° Au e , le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 138,8 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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